1. Objet

Les présentes CGU définissent les droits et obligations des utilisateurs et de Transpart dans le cadre de l’utilisation du service de traduction certifiée, assermentée, notariée et légalisée en ligne.

2. Description du service

Transpart permet de commander en ligne des traductions officielles, réalisées par des traducteurs assermentés, avec options d’apostille, d’urgence et d’envoi postal. Le service s’adresse aux particuliers, entreprises et administrations.

3. Commande et paiement

• La commande s’effectue via le site, après acceptation du devis dynamique.
• Le paiement est sécurisé via Stripe (CB, PayPal, Google Pay, Klarna).
• La traduction débute uniquement après validation du paiement.
• Le client s’engage à fournir des documents lisibles et complets.

4. Délais et livraison

• Délais standards : 3 jours ouvrables, Priority : 36h, Urgent : 18h (hors cas de force majeure).
• Livraison par email (PDF signé) et, si option choisie, par courrier sécurisé.
• Transpart ne saurait être tenu responsable des retards dus à des tiers (poste, autorités...)

5. Tarifs et devis

Les tarifs sont calculés en temps réel selon la langue, le nombre de pages, l’urgence, l’apostille et l’envoi. Le devis affiché avant paiement est ferme et définitif, sauf modification de la commande par le client.

6. Obligations et garanties

• Transpart garantit la conformité des traductions aux exigences légales et administratives.
• En cas d’erreur avérée, Transpart s’engage à corriger ou rembourser la prestation.
• Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises et de l’usage des documents traduits.

7. Responsabilité

Transpart ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou détournée des documents traduits, ni des conséquences d’un usage non conforme à la législation du pays destinataire.

8. Protection des données et confidentialité

• Les documents sont stockés sur des serveurs sécurisés, non exposés publiquement.
• Suppression automatique après 3 ans, sauf obligation légale contraire.
• Conformité RGPD : droit d’accès, de rectification et de suppression sur simple demande.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site, modèles de traduction et outils sont la propriété exclusive de Transpart. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

10. Litiges et droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de Transpart. Le droit français s’applique.

11. Contact

Pour toute question, contactez support@transpart.legal230.com.